Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC) et le Gouvernement de la République du Rwanda ont signé un accord de paix le 27 juin 2025 à Washington, marquant un engagement mutuel vers la résolution des différends et la promotion d’une paix durable dans la région.

Cet accord réaffirme l’engagement des deux Parties à respecter la Déclaration de principes signée le 25 avril 2025, fondée sur le respect mutuel de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’unité nationale et du règlement pacifique des différends.

Les Parties reconnaissent la nécessité d’une résolution politique négociée plutôt qu’une solution militaire. L’accord prend en compte les termes de l’Acte constitutif de l’Union africaine, la Charte des Nations Unies, et la résolution 2773 du Conseil de sécurité des Nations Unies (21 février 2025) ainsi que les autres résolutions pertinentes.

Il prend également note du Concept d’opérations du Plan harmonisé de neutralisation des FDLR et de désengagement des forces/levée des mesures défensives par le Rwanda (CONOPS) du 31 octobre 2024, issu du processus de Luanda, et du communiqué du deuxième Sommet conjoint CAE-SADC du 24 mars 2025. Ces éléments avaient été adoptés lors de la 6e Réunion Ministérielle entre la RDC et le Rwanda le 25 novembre 2024.

Conscientes des négociations en cours entre la RDC et l’AFC/M23, sous la médiation de l’État du Qatar à Doha, les Parties s’engagent à leur apporter leur plein soutien. Elles sont résolues à empêcher toute reprise des hostilités, à promouvoir activement une paix durable, la stabilité et le développement économique intégré dans toute la région, ainsi qu’à rétablir des relations bilatérales normales. L’accord souligne également la détermination des Parties à promouvoir le plein respect des droits de la personne et du droit international humanitaire.

L’accord établit des conditions claires pour assurer le respect de l’intégrité territoriale et la promotion de relations pacifiques :

* Respect de l’intégrité territoriale de la RDC : Les Parties conviennent de mettre en œuvre le Plan harmonisé de neutralisation des FDLR et de désengagement des forces/levée des mesures défensives du Rwanda (CONOPS) du 31 octobre 2024.
* Respect de l’intégrité territoriale du Rwanda : La neutralisation des FDLR est également prévue par le même plan CONOPS.
* Règlement pacifique des différends : Les différends seront réglés par les processus établis dans cet Accord et d’autres accords pertinents, évitant les hostilités.
* Interdiction des actes hostiles  : Les Parties s’engagent à s’abstenir de toute agression et à ne pas commettre, soutenir ou tolérer des incursions militaires ou d’autres actes, directs ou indirects, qui menacent la paix, la sécurité, la souveraineté ou l’intégrité territoriale de l’autre partie.
* Interdiction de soutenir des actes hostiles ou des groupes armés : Aucune activité militaire ou hostile ne sera permise sur ou à partir de leur territoire respectif, ni aucun soutien fourni à de telles activités à l’étranger. Les Parties prendront toutes les mesures nécessaires pour prévenir de telles activités.
* Portée territoriale : L’interdiction des actes hostiles s’applique sans restriction géographique.
* Responsabilité à l’égard des groupes armés non étatiques : Les Parties prendront toutes les mesures possibles pour assurer que tous les groupes armés dans la zone de conflit cessent les hostilités incompatibles avec cet Accord.
* Protection des civils et du personnel humanitaire : Les Parties faciliteront la libre circulation des civils et des humanitaires, et respecteront le droit international humanitaire.

Pour promouvoir une cessation durable des conflits et réaliser le potentiel économique de la région, les Parties s’engagent à soutenir les négociations en cours entre la RDC et l’AFC/M23 à Doha, ainsi que les efforts de désarmement et de démobilisation des groupes armés non étatiques. Ceci inclut :

* Fin du soutien étatique aux groupes armés : Cessation immédiate et inconditionnelle de tout soutien de l’État aux groupes armés non étatiques, sauf si nécessaire pour faciliter la mise en œuvre de cet accord.
* Désengagement : Les Parties appuient le désengagement, le désarmement et l’intégration des groupes armés non étatiques, de manière séquencée et coordonnée avec le désengagement des forces, et conformément au Processus de désarmement, de démobilisation, de réintégration communautaire et de stabilisation (P-DDRCS) ainsi qu’au Mécanisme conjoint de coordination de la sécurité.
* Intégration conditionnelle dans les forces de sécurité : Toute éventuelle réintégration des combattants dans les FARDC et la PNC se fera de manière rigoureuse, individualisée et conditionnelle, au cas par cas, basée sur des critères clairs (aptitude physique et morale, respect du droit international humanitaire, loyauté envers l’État et ses institutions).

Les Parties s’engagent à travailler ensemble et avec les partenaires régionaux et internationaux pour promouvoir la stabilité, la sécurité et le développement. Un mécanisme conjoint de coordination de la sécurité entre la RDC et le Rwanda sera établi et lancé dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de l’accord. Ce mécanisme fonctionnera conformément aux conditions arrêtées par les Parties, créant des procédures opérationnelles communes et des mécanismes d’établissement de rapports pour assurer la transparence des opérations.

Le mécanisme conjoint de coordination de la sécurité sera régi par les principes suivants et le plan de mise en œuvre figurant à l’annexe :

* La fin irréversible et vérifiable du soutien de l’État aux FDLR et aux groupes armés associés, et l’interdiction totale de tout soutien matériel, logistique, financier ou autre, qu’il soit national ou étranger.
* Un engagement à identifier, évaluer, localiser et neutraliser conformément aux dispositions pertinentes du Plan harmonisé de neutralisation des FDLR et de désengagement.

Denis Ngalamulume